J.O. 94 du 20 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07174

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Avis relatif à l'extension d'un avenant portant modification de deux annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

NOR : SOCT0310572V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 19 décembre 2002 aux annexes 3 et 4 de la convention collective nationale.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite ».

Signataires :

Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.